Et pourtant, si elles sont absentes de votre site, le risque encouru est d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 375 000 € pour les personnes morales.

Là, vous vous sentez tout de suite plus motivés pour vous mettre à la rédaction de ces mentions légales, n’est-ce pas ? Laissez nous vous aider et vous montrer comment rédiger vos mentions légales rapidement.

Les mentions légales, qu’est-ce que c’est  ?

L’objectif des mentions légales est de protéger les visiteurs. Elles sont obligatoires depuis la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et doivent être facilement accessible sur chaque page de votre site internet. L’objectif est de garantir la transparence aux internautes en leur donnant le nom des éditeurs de tout site web.

Au-delà de l’aspect législatif, les mentions légales sont également une sécurité pour les internautes car en étant transparent avec eux, vous instaurez un climat de confiance. Vous pouvez également profiter des mentions légales pour vous protéger en rajoutant aux mentions obligatoires une paragraphe sur le droit d’auteur et la protection du droit de propriété intellectuelle.

Comment rédiger vos mentions légales ?

Voici les informations que vous devez renseigner dans vos mentions légales:

• Prénom
• Nom
• Adresse
• Numéro de téléphone
• Dénomination ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone
• Directeur de publication
• Capital social
• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
• Hébergement du site : nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone
  
• Pour les boutiques en ligne, les conditions générales de vente avec le délai de rétractation et de réclamation
• Le délai moyen de livraison
• Les conditions de remboursement

Dois-je faire une déclaration à la CNIL ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Il est souvent indiqué que vous devez mentionner votre numéro de déclaration à la CNIL sur vos mentions légales.

Oui, si vous collectez, traitez et stockez des données personnelles, vous devez obligatoirement le déclarer à la CNIL. En bref, si vous avez un questionnaire en ligne, un formulaire de commande en ligne, etc…, vous passez par la case déclaration.

Dans ce cas, vous pouvez utiliser la formule suivante sur vos mentions légales :

« Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro xxx et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant ».

Sont dispensés de déclaration CNIL (dans la mesure où, normalement, ils ne collectent pas de données sur les utilisateurs) :

• Les sites personnels ou blog
• Les sites vitrines avec des fichiers de listes d’adresses créés dans un but de communication ou d’information
• Les sites des associations

Informations complémentaires

Toujours dans un souci de transparence, vous pouvez tout à fait ajouter d’autres paragraphes à vos mentions légales comme les prestataires (agence web, régie publicitaire, photographe etc.), le respect du droit à l’image, et autres.

Sachez également que le directeur de publication est responsable de tout le contenu présent sur le site y compris des commentaires, d’où l’intérêt de les modérer. Si vous utilisez régulièrement des liens hypertextes dans vos contenus, pensez à ajouter un paragraphe de non-responsabilité du contenu présent sur ces sites liés.

Ces mentions ne sont pas obligatoires, mais pourquoi ne pas en profiter pour se protéger nous aussi ?

Voici quelques exemples de mentions complémentaires :

XXX est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de XXX.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

La navigation sur le site XXX est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

En tout état de cause XXX ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site XXX. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Vous n’avez plus d’excuses pour ne pas rédiger les mentions légales de votre site !